Conditions de service de l’API App Events

1. Éligibilité et accès

1.1 Accès à l’App Events API. L’App Events API permet aux partenaires et aux marchands de transmettre des événements à Shopify (collectivement, les « Données d’événement »). « Application » désigne l’application logicielle, le site web, l’interface, l’intégration ou tout autre moyen que vous utilisez pour accéder à l’API Shopify, à l’aide des identifiants d’API, y compris, mais sans s’y limiter, une Application personnalisée ou une Application publique.

1.2 Identifiants de l’API. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de tout identifiant, jeton ou toute clé qui vous est attribué pour accéder à l’App Events API. Vous devez informer Shopify immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la prise de connaissance de tout accès non autorisé, effectif ou suspecté, à vos identifiants d’API ou aux Données d’événement que vous avez transmises à Shopify.

2. Utilisation de l’API

2.1 Accès autorisé. Vous accéderez (ou tenterez d’accéder) à l’App Events API uniquement par les moyens décrits dans la documentation relative à l’App Events API.

2.2 Interdictions liées à l’API. Lorsque vous utilisez l’App Events API, il vous est interdit (et vous ne devez pas permettre aux personnes agissant en votre nom de) :

1. Entreprendre toute action dans le but d’introduire dans les systèmes de Shopify des virus, vers, anomalies, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément de nature destructive.
2. Interférer avec l’API ou perturber son fonctionnement, ainsi que celui des serveurs ou réseaux qui la mettent à disposition.
3. Supprimer, dissimuler ou modifier toute condition d’utilisation de Shopify, ainsi que tout lien vers ces conditions ou toute mention relative à celles-ci.

2.3 Limitations. Shopify se réserve le droit de définir et d’appliquer des limitations relatives à l’utilisation de l’App Events API ainsi qu’aux Données d’événement (notamment en ce qui concerne le nombre de paramètres, la longueur des champs, les types de données). Vous vous engagez à respecter ces limitations et à ne pas tenter de les contourner ni à imposer une charge déraisonnable aux systèmes de Shopify.

3. Restrictions relatives au contenu

3.1 Enregistrement de l’Application. Vous ne pouvez soumettre des Données d’événement qu’en lien avec une Application disposant d’un ID client associé. Vous devez soumettre les Données d’événement dans un format conforme à celui spécifié dans la documentation de l’App Events API. Pour plus d’informations, reportez-vous à la documentation de l’App Events API.

3.2 Aucune information personnelle. L’App Events API ne prend pas en charge le traitement des Informations personnelles. Vous ne devez pas soumettre d’Informations personnelles via l’App Events API. « Informations personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à toute autre information spécifique à cette personne physique.

3.3 Votre responsabilité. Il vous incombe de : (1) vous assurer que les informations que vous soumettez via l’App Events API ne contiennent pas d’Informations personnelles, et (2) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’éviter toute transmission d’Informations personnelles à Shopify. Les réglementations variant selon les pays et l’App Events API pouvant être utilisée de différentes manières, il vous est recommandé de consulter un conseil juridique en cas de doute sur la qualification de certaines informations en tant qu’Informations personnelles.

3.4 Exactitude des données. Vous ne devez transmettre que des Données d’événement reflétant fidèlement des événements réels au sein de votre Application. Vous ne devez pas soumettre de données d’événement falsifiées, manipulées, gonflées ou autrement trompeuses, notamment dans le but d’influencer les calculs de facturation ou les indicateurs d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que l’ensemble des Données d’événement que vous soumettez sont exactes dans tous leurs aspects essentiels.

3.5 Légalité. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires (y compris ceux de vos utilisateurs finaux ou marchands) pour soumettre des Données d’événement à Shopify, notamment les droits requis concernant les données relatives aux boutiques de vos marchands et à leurs événements commerciaux.

3.6 Interdictions supplémentaires. Vous ne devez pas utiliser l’App Events API pour transmettre des contenus illicites, nuisibles (par exemple, des logiciels malveillants, des virus, des codes malveillants), menaçants, abusifs, diffamatoires ou autrement répréhensibles, tels que déterminés par Shopify à sa seule discrétion.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Licence accordée à Shopify. Entre vous et Shopify, vous conservez la propriété des droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur les Données d’événement sous-jacentes que vous transmettez, sous réserve de la licence que vous accordez au titre des présentes Conditions de l’App Events API. En soumettant des Données d’événement via l’App Events API, vous accordez à Shopify une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable lui permettant de recevoir, stocker, traiter, analyser et afficher les Données d’événement, afin de fournir l’App Events API, et d’en améliorer et enrichir les services associés. Cette licence reste applicable tant que nous conservons les Données d’événement, conformément à nos pratiques de conservation des données.

4.2 Licence d’utilisation de l’API. Shopify détient l’ensemble des droits relatifs à l’App Events API, au Dev Dashboard ainsi qu’à tous les logiciels, infrastructures et interfaces nécessaires à leur fonctionnement. Aucune disposition des présentes Conditions de l’App Events API ne vous transfère un quelconque droit de propriété sur ces éléments. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions de l’App Events API ainsi que de toute autre condition et politique applicable, Shopify vous accorde une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable et non cessible vous autorisant à utiliser l’App Events API à des fins commerciales internes, exclusivement dans les limites prévues par les présentes Conditions de l’App Events API et la documentation associée. Vous ne pouvez ni vendre, ni transférer, ni céder, ni sous-licencier les droits qui vous sont concédés au titre de l’App Events API à des tiers. Sauf autorisation expresse prévue aux présentes, il vous est interdit d’utiliser, d’accéder à, d’intégrer, de modifier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de procéder à une rétro-ingénierie ou d’exploiter de toute autre manière l’App Events API ou l’un de ses éléments. Shopify se réserve l’ensemble des droits, titres et intérêts (y compris le droit de faire valoir ces droits) qui ne vous sont pas expressément accordés au titre des présentes Conditions de l’App Events API.

4.3 Logiciel open source. Certains logiciels nécessaires au fonctionnement de nos API ou intégrés à celle-ci peuvent être proposés sous licence open source. Les licences de logiciels open source constituent des accords écrits distincts. Pour certaines API, les logiciels open source sont répertoriés dans la documentation.

4.4 Retour d’expérience. Si vous fournissez à Shopify des retours d’expérience, des suggestions ou des idées concernant l’App Events API, vous cédez à Shopify l’ensemble des droits, titres et intérêts y afférents, et Shopify pourra les exploiter librement, sans restriction ni indemnisation à votre profit.

5. Sécurité

5.1 Vos obligations. Vous devez mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées afin de protéger la sécurité de vos systèmes, de vos identifiants d’API et de toutes les données traitées dans le cadre de votre utilisation de l’App Events API.

5.2 Surveillance par Shopify. Shopify peut surveiller ou auditer l’utilisation de l’API afin de garantir l’intégrité du système, de détecter toute fraude ou utilisation abusive, ou de vérifier le respect des présentes Conditions de l’App Events API.

6. Modifications

6.1 Modifications de l’API. Shopify se réserve le droit de modifier, de limiter ou d’interrompre toute fonction ou fonctionnalité de l’App Events API à tout moment. Shopify décline toute responsabilité envers vous ou tout tiers en cas de modification, de changement tarifaire, de suspension ou de cessation de l’App Events API. 6.2 Modifications des conditions. Shopify peut mettre à jour à tout moment les présentes Conditions de l’App Events API. Nous pouvons vous en informer par tout moyen approprié, notamment par e-mail ou via le Dev Dashboard, en cas de modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation de l’App Events API après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

7. Suspension et résiliation

7.1 Suspension. Shopify se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, de suspendre, résilier, restreindre ou réguler votre compte ou votre accès et la disponibilité de l’App Events API ou de la plateforme Shopify.

7.2 Résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser l’App Events API à tout moment. Shopify se réserve le droit de résilier les présentes Conditions de l’App Events API, ou de mettre fin à l’App Events API, en tout ou en partie, ou à toute fonction ou encore à votre accès à celle-ci, pour quelque motif que ce soit et à tout moment, sans responsabilité ni autre obligation envers vous. En cas de résiliation : (a) l’ensemble des licences qui vous sont accordées au titre des présentes Conditions de l’App Events API prend immédiatement fin ; (b) vous devez détruire ou restituer toutes les Informations confidentielles de Shopify en votre possession ; et (c) Shopify peut conserver les Données d’événement que vous avez transmises conformément à ses pratiques standard de conservation des données.

8. Clause de non-responsabilité, indemnisation et limitation de responsabilité

8.1 Indemnisation. Si Shopify reçoit une notification ou une réclamation selon laquelle les Données d’événement transmises au titre des présentes portent atteinte aux droits d’un tiers ou enfreignent toute loi applicable (une « Réclamation »), vous indemniserez, défendrez et garantirez Shopify contre toute responsabilité, tout dommage, règlement, frais d’avocat et autres coûts et frais liés à une telle Réclamation.

8.2 Clause de non-responsabilité. Shopify ne déclare ni ne garantit que l’App Events API est exempte d’inexactitudes, d’erreurs, de bogues ou d’interruptions ni qu’elle est fiable, exacte ou complète. L’App Events API est fournie « en l’état » sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit. Shopify décline expressément toute garantie et condition, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité, de sécurité, de titularité et de non-contrefaçon.

9. Dispositions générales

9.1 Confidentialité. Vos identifiants d’API, toute fonction non publique de l’App Events API ainsi que toute information non publique désignée comme confidentielle par Shopify ou qui serait normalement considérée comme telle dans les circonstances, constituent des Informations confidentielles de Shopify. Les communications de Shopify à votre attention ainsi que nos API peuvent contenir des Informations confidentielles de Shopify.

9.2 Survie. Ces conditions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin des présentes Conditions continueront de produire leurs effets, notamment sans limitation : les sections 1.2 (Identifiants d’API), 2.2 (Interdictions liées à l’API), 3.4 (Exactitude des données), 3.5 (Légalité), 4.1 (Licence accordée à Shopify), 4.4 (Retour d’expérience), 7.2 (Résiliation), 8 (Clause de non-responsabilité, indemnisation et limitation de responsabilité) et 9 (Dispositions générales).

9.3 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions de l’App Events API, ainsi que le PPA et les Conditions de service, et toute condition incorporée par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Shopify concernant l’App Events API et remplacent l’ensemble des accords et ententes antérieurs relatifs à cet objet.