Mentions légales d'un site internet : le guide (2026)

En parcourant différents sites internet, vous avez forcément remarqué que chacun affiche des mentions légales. Elles regroupent plusieurs informations sur une entreprise et doivent obligatoirement être mises à la disposition des internautes.

Tout propriétaire de site doit passer par cette étape : elle fait partie des obligations juridiques d'un site e-commerce. Si vous n'avez pas encore rédigé les vôtres, il est grand temps de vous lancer.

Vous ne savez pas par où commencer ? Découvrez nos conseils pour les rédiger vous-même ou à l'aide d'un générateur.

Mentions légales : définition

Les mentions légales sont un ensemble d'informations qui doivent impérativement figurer sur votre site internet. Elles protègent votre site, votre entreprise et, surtout, vos clients. Elles portent notamment sur les conditions générales d'utilisation du site et sur les règles de propriété intellectuelle. Ce ne sont pas des mentions optionnelles : les rendre accessibles aux internautes est obligatoire, sous peine de lourdes sanctions.

Les mentions légales obligatoires

En tant que propriétaire de site web, vous devez faire apparaître certaines mentions légales obligatoires :

Pour les personnes physiques (auto-entrepreneurs et entreprises individuelles) :

• Vos nom et prénom
• L’adresse de votre domicile
• Votre adresse email ou votre numéro de téléphone
• Les mentions légales de votre hébergeur de site internet (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
• Les informations relatives à la propriété intellectuelle (en cas d’utilisation d’images, vidéos, textes ne vous appartenant pas)

Pour les personnes morales (sociétés) :

• La raison sociale de votre société
• Sa forme juridique
• Le montant du capital
• Les mentions légales concernant votre hébergeur de site (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
• Les informations relatives à la propriété intellectuelle (en cas d’utilisation d’images, vidéos, textes ne vous appartenant pas, droits d’auteur et marque déposée)

D’autres informations sont à mentionner en fonction de la nature de votre activité :

• Pour les sites marchands : les Conditions Générales de Vente (CGV)
• Pour les activités commerciales : le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le numéro individuel d'identification fiscale ou, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que le montant du capital
• Pour les activités artisanales : le numéro d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé le répertoire des métiers depuis 2023
• Pour les sites d’information : le nom du directeur de la publication ou de la rédaction

Vous trouverez la liste complète des mentions à afficher selon votre structure et votre activité sur la page dédiée du site officiel de l'administration française.

Mentions légales et politique de confidentialité

Tout marchand en ligne a déjà entendu parler du fameux Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement européen encadre le traitement des données personnelles afin de protéger les internautes. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui recueillent ou traitent des données personnelles. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, la déclaration à la CNIL, autrefois obligatoire, a été supprimée pour la plupart des traitements au profit d'une logique de responsabilisation des entreprises.Si politique de confidentialité et mentions légales sont deux choses bien distinctes, elles restent étroitement liées : elles doivent toutes deux apparaître sur votre site et ont pour but de vous protéger et de protéger vos utilisateurs. Vous pouvez d'ailleurs choisir de les regrouper au même endroit sur votre site.

Que doit contenir une politique de confidentialité ?

Une politique de confidentialité est un contrat rédigé par une entreprise exposant la manière dont elle collecte, classe, stocke et supprime les données de ses clients. Elle permet aux visiteurs de s’assurer que leurs données personnelles sont bien en sécurité et qu’elles ne sont ni utilisées ni cédées à une entreprise ou organisation tierce sans leur consentement. En ajoutant une politique de confidentialité sur votre site internet, vous prouvez à vos utilisateurs votre sérieux et votre transparence.

Voici les différentes informations qui doivent apparaître dans votre politique de confidentialité :

• Le droit des utilisateurs
• La catégorie de données recueillies et la façon dont vous le faites
• La façon dont vous utilisez ces informations et pourquoi vous les stockez
• La confirmation que les informations financières des clients sont cryptées
• Les conditions générales de ventes
• L’identité ainsi que les coordonnées complètes de la personne ou de l’organisme en charge des données
• Les différents destinataires des données (sous-traitants, etc.)
• La durée de conservation des données (par défaut, le consentement est accordé pour une durée de 13 mois)
• Les conditions de suppression des données
• La façon dont vous protégez les informations personnelles des utilisateurs

La politique de cookies

Il existe deux types de cookies, les cookies nécessaires au bon fonctionnement d’un site internet et les cookies qui ont pour but de collecter les données personnelles de l’internaute. Ces derniers permettent de suivre et d’analyser le comportement et le parcours client à des fins commerciales.

Ces cookies de traçage doivent impérativement être soumis au consentement de l’internaute. Pour cela, vous devez dès la page d’accueil de votre site, afficher à l’aide d’une fenêtre pop-up un message proposant à vos visiteurs d’accepter ou de refuser le traçage par cookies.

Rédigez vous-même les mentions légales de votre site

Si vous en avez le temps et les capacités, vous pouvez bien évidemment rédiger vous-même vos mentions légales. Ce travail peut être laborieux, mais il vous permettra d’économiser de l’argent. Veillez cependant à ne rien oublier et à obtenir des mentions légales alignées avec la loi. Pour ce faire, référez-vous à des mentions légales déjà existantes. Nous attirons votre attention tout de même sur le fait que copier les mentions légales d’un autre site est formellement interdit et considéré comme du plagiat de contenu. Si vous pouvez bien entendu vous en inspirer pour avoir la certitude de ne rien oublier, prenez bien garde à ne surtout pas les plagier ! Rédiger des mentions légales prend du temps et peut s’avérer être coûteux, veillez donc à respecter le travail d’autrui. De plus, le site concerné pourrait alors se retourner contre vous et engager des poursuites.

Faites appel à un conseiller juridique

Si vous êtes en mesure de faire appel à un conseiller juridique, n’hésitez pas une seconde à lui demander de vous rédiger vos mentions légales en bonne et due et forme. C’est sans nul doute la solution la plus simple et la plus sûre d’obtenir des mentions légales.

Utilisez des générateurs de mentions légales

Si vous ne vous sentez pas en mesure de rédiger vous-même les mentions légales de votre site et que vous ne disposez pas d'un budget suffisant pour faire appel à un professionnel, sachez qu'il est possible de vous tourner vers des générateurs de mentions légales en ligne. Ces générateurs sont fiables et conformes à la loi. Grâce à eux, vous gagnerez du temps et vous disposerez d'un document complet. Voici notre sélection des générateurs les plus intéressants pour votre entreprise.

Les générateurs de mentions légales gratuits

Shopify met à votre disposition un outil 100 % gratuit qui vous permet de générer les conditions générales de vente et d'utilisation de votre site. Il vous suffit de démarrer l'essai gratuit de Shopify pour télécharger votre modèle de mentions légales sans débourser le moindre centime. Ce fichier pourra être modifié autant de fois que vous le souhaitez, afin de le personnaliser parfaitement.

Legalstart est une référence en matière d'accompagnement juridique pour les auto-entrepreneurs. La plateforme, dont le sérieux n'est plus à prouver, dispose d'un générateur de mentions légales gratuit. Pour obtenir vos mentions légales, il vous suffit de répondre à trois questions : vous obtiendrez un document en règle rédigé par un juriste.

Orson.io propose un générateur de mentions légales totalement gratuit, élaboré en collaboration avec la plateforme Domaine Légal, pour obtenir un texte en parfait accord avec la réglementation. En seulement quatre étapes, vous obtiendrez vos mentions légales au format HTML : il ne vous restera plus qu'à les intégrer à votre site. Le site propose également un accompagnement juridique (payant) via la plateforme Domaine Légal.

Documents Légaux est un site qui fournit divers modèles de documents légaux en ligne (formulaires, contrats, etc.). Parmi eux figurent bien sûr les fameuses mentions légales. Le modèle est très facile à remplir et vos mentions légales seront générées en 5 minutes chrono.

Creanico est le site d'un freelance spécialisé dans la création de sites et de contenus web optimisés pour le SEO. Il propose, en plus de ses services, un générateur gratuit de mentions légales.Le Site Français vous permet de générer des mentions légales gratuites. Complétez simplement le questionnaire en ligne et vous recevrez vos mentions légales par e-mail.

Les générateurs de mentions légales payants

Captain Contrat vous met en relation avec un avocat partenaire qui rédige vos mentions légales personnalisées. Le service repose sur un devis sans engagement, établi sous 24 heures après un premier échange gratuit. Les tarifs démarrent autour de 9,90 € pour un modèle à personnaliser et varient ensuite selon la prestation choisie.

Où placer vos mentions légales ?

Si les mentions légales sont obligatoires, c'est pour qu'elles puissent être facilement consultées par les personnes qui visitent votre site web. Elles doivent donc être faciles d'accès. Il n'existe pas de règle absolue en matière d'emplacement, mais on les retrouve le plus souvent sous forme de lien en pied de page. Vous pouvez tout aussi bien les ajouter à votre sommaire : l'essentiel est qu'elles soient bien visibles et accessibles à tous.

Risques en cas d'oubli

Faire apparaître des mentions légales sur un site est obligatoire. Cette obligation découle de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, dont les dispositions ont été renforcées par la loi SREN du 21 mai 2024. Impossible d'y échapper, au risque de subir de lourdes sanctions. Ne pas respecter cette obligation est passible d'une amende de 75 000 € et d'un an d'emprisonnement pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, les conséquences sont encore plus lourdes : l'amende peut atteindre 375 000 €, assortie d'une interdiction d'exercer certaines professions. Prenez donc le temps de bien faire les choses et ne prenez aucun risque inutile !

Rédigez vos mentions légales dès maintenant

Tout propriétaire de site internet se doit de rédiger et de rendre visibles ses mentions légales. Vous pouvez au choix les faire rédiger par un professionnel, les rédiger vous-même ou bien passer par un générateur de mentions légales en ligne.