Conditions de service de Shopify Payments - Luxembourg
A. Le service Shopify Payments
Notre rôle. Le service Shopify Payments (ci-après « Shopify Payments » ou les « Services de paiement ») est un service (i) d’intégration de comptes de paiement, (ii) de souscription de paiements et (iii) de transmission de données de paiement qui vous aide à vous intégrer à un organisme de traitement des paiements (ci-après l’« Organisme de traitement des paiements ») et à d’autres fournisseurs de services, tel que décrit plus en détail dans le présent Accord. Les Services de paiement peuvent également s’appliquer à votre utilisation de matériel de point de vente (ci-après « Matériel POS »), sous réserve de disponibilité et de votre choix de vous les procurer. Par les présentes, vous nous désignez en qualité de mandataire afin de transmettre les informations et instructions, en votre nom, à un Organisme de traitement des paiements ou à d’autres fournisseurs de services.
En vertu des Conditions de service de Shopify distinctes (les « Conditions de la plateforme Shopify »), Shopify Inc. fournit la gestion de votre boutique en ligne, le panier et d’autres services marketing (collectivement désignés les « Services de la plateforme Shopify »). Les Conditions de la plateforme Shopify sont incorporées aux présentes par référence et, en acceptant cet Accord, vous les acceptez également.
Ni Shopify Inc. ni Shopify International Limited ne sont agréées en qualité de banque, d’établissement de paiement ou d’entreprise de services monétaires ; elles interviennent respectivement en tant que fournisseur des Services de la plateforme Shopify au titre des Conditions de la plateforme Shopify et des Services de paiement au titre du présent Accord.
L’Organisme de traitement des paiements. L’Organisme de traitement des paiements en vertu du présent Accord peut être soit (i) Stripe Payments Europe, Ltd., organisée en vertu des lois d’Irlande (« Stripe »), soit l’entité de la filiale de Stripe, Bridge, qui s’applique en fonction de votre emplacement (« Bridge »), (ii) PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, SCA, organisée selon les lois du Luxembourg (« PayPal »), ou (iii) Adyen N.V., une entreprise enregistrée à Amsterdam sous le numéro 34259528 et ayant son siège à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, aux Pays-Bas (« Adyen »), chacune d’entre elles pouvant proposer les services en tant qu’agent d’une ou plusieurs institutions financières (chacune, un « Fournisseur de services financiers »). Le traitement et le règlement des Transactions (telles que définies ci-dessous) (le « Traitement des paiements ») sont effectués par un ou plusieurs Organismes de traitement des paiements et l’un de leurs Fournisseurs de services financiers, selon les conditions de service distinctes énumérées ci-dessous.
Lorsque Stripe ou Bridge est l’Organisme de traitement des paiements, le traitement des paiements est soumis à l’Accord de compte connecté Stripe, y compris l’Accord de services de Stripe Luxembourg et les Conditions de services financiers applicables (telles que définies dans le présent document), à l’Autorisation de débit du compte bancaire de l’utilisateur, aux Conditions générales de Bridge qui s’appliquent en fonction de votre emplacement et, dans la mesure où vous utilisez un moyen de paiement soumis à des conditions supplémentaires, aux Conditions liées aux moyens de paiement (collectivement, les « Conditions générales de Stripe et Bridge »). Lorsque PayPal est l’Organisme de traitement des paiements, le traitement des paiements est soumis à l’Accord vendeur de la plateforme et à l’Autorisation de débit du vendeur sur la plateforme (les « Conditions générales de PayPal »). Lorsqu’Adyen est l’Organisme de traitement des paiements, le traitement des paiements est soumis aux Conditions générales d’Ayden sur les plateformes (les « Conditions générales d’Adyen »). Les Conditions générales de Stripe et Bridge, les Conditions générales de PayPal et les Conditions générales d’Adyen sont collectivement appelées les « Conditions générales de l’Organisme de traitement des paiements ». En acceptant cet Accord, vous acceptez également d’être lié(e) par l’ensemble des Conditions générales de l’Organisme de traitement des paiements, qui, dans chaque cas, constituent un accord légal entre vous et l’Organisme de traitement des paiements applicable.
Shopify n’est pas partie prenante à l’une quelconque des Conditions générales de l’Organisme de traitement des paiements et n’est pas responsable envers vous à cet égard. Votre acceptation du présent Accord et des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements implique votre consentement à l’ouverture de comptes et/ou portefeuilles de cryptomonnaies auprès d’un ou plusieurs Organismes de traitement des paiements pour le Traitement des paiements (chacun étant un « Compte de traitement des paiements »). Vous autorisez Shopify à déterminer le ou les Comptes de traitement des paiements dont nous faciliterons l’ouverture en votre nom, et si vous disposez de plusieurs Comptes de traitement des paiements, quel Organisme de traitement des paiements effectuera les services de traitement des paiements pour chaque Transaction. Nous nous réservons le droit de modifier l’Organisme de traitement des paiements, sous réserve des stipulations de notre accord avec lui. En cas de contradiction entre le présent Accord et l’une des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, le présent Accord prévaudra, sauf en cas de contradiction entre le présent Accord et les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements relatives au traitement des paiements ou au Compte de traitement des paiements, auquel cas les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements applicables prévaudront.
Le rôle de l’Organisme de traitement des paiements est d’accepter et de traiter les transactions de paiement, et/ou de régler les fonds (qui, aux fins du présent Contrat, incluent les cryptomonnaies) issus des transactions de paiement effectuées par cartes de crédit, cartes de débit et autres types de cartes (collectivement les « Cartes »), portefeuilles de cryptomonnaies et autres modes de paiement prévus par le présent Accord (collectivement, avec les Cartes, les « Moyens de paiement ») concernant la vente de vos produits et services. Le cas échéant, le Matériel POS permet la transmission de données à l’Organisme de traitement des paiements pour les transactions effectuées en personne au point de vente (lorsqu’elles sont traitées par cartes, les « Transactions avec présentation de carte »), ainsi que pour les transactions saisies manuellement (les « Transactions saisies ») (les Transactions avec présentation de carte et les Transactions saisies ainsi que toutes les autres transactions visées dans la présente section étant collectivement désignées comme des « Transactions »).
Paiements en cryptomonnaies. Si vous êtes éligible, vous pourrez utiliser les Services de paiement pour activer des portefeuilles de cryptomonnaies comme Moyen de paiement et recevoir directement de vos clients des paiements en cryptomonnaies via des transferts on-chain à l’aide d’un logiciel (le « Protocole de paiement en cryptomonnaies ») développé par Coinbase Technologies, Inc. (« Coinbase »). Une fois activée, cette fonctionnalité peut être désactivée dans l’interface administrateur Shopify sur notre site web (« Interface administrateur Shopify »). En acceptant le présent Accord et en utilisant le Protocole de paiement en cryptomonnaies, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions d’utilisation du protocole de paiements Coinbase (les « Conditions Coinbase ») conclues entre vous et Coinbase et qui régissent votre accès et votre utilisation du Protocole de paiement en cryptomonnaies. Shopify n’est pas partie aux Conditions Coinbase et n’est pas responsable envers vous à cet égard. Coinbase n’est pas un Organisme de traitement des paiements, et l’acceptation des Conditions Coinbase n’entraîne pas la création d’un Compte de traitement des paiements ni d’une relation de responsabilité financière avec Coinbase. Dans le cadre de votre utilisation du Protocole de paiement en cryptomonnaies, Coinbase ne conserve ni ne stocke à aucun moment les paiements en cryptomonnaies envoyés par vos clients. Coinbase n’est ni partie prenante ni responsable du traitement des remboursements ni de la médiation et/ou de la résolution des litiges en matière de paiement. Lorsque vous recevez un règlement via le Protocole de paiement en cryptomonnaies sur le compte d’un Organisme de traitement des paiements, les conditions légales de l’Organisme en question s’appliquent. Sauf si vous utilisez un autre produit Coinbase ou avez créé un compte Coinbase distinct à cette fin, Coinbase ne fournit pas et n’est pas responsable de la sécurité des portefeuilles de cryptomonnaies que vous utilisez comme Compte de paiement ou pour recevoir des paiements via le Protocole de paiement en cryptomonnaies.
Votre rôle. Pour utiliser les Services de paiement, vous devez être une entreprise basée au Luxembourg.
Les Services de paiement. Shopify vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité et révocable d’utilisation des Services de paiement (la « Licence »). La Licence est valable pour la durée du présent Accord uniquement. Ni la Licence ni aucune autre disposition des présentes ne vous confèrent de droits sur les Services de paiement ou d’autres droits de propriété intellectuelle, à l’exception de la Licence d’utilisation limitée précédemment définie.
Il vous est interdit de : (i) donner accès aux Services de paiement à des tiers, notamment à votre interface administrateur Shopify, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes et pour effectuer des Transactions ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Services de paiement ; (iii) reproduire ou intégrer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu des Services de paiement, hormis pour un usage interne à votre entreprise ; (iv) tenter de percer les secrets de fabrication ou de découvrir le code source des Services de paiement, que ce soit par rétro-ingénierie, désassemblage, décompilation ou tout autre moyen ; (v) utiliser les Services de paiement dans le but de développer un produit ou un service concurrent.
Il est de votre responsabilité d’obtenir le consentement de vos clients pour qu’ils soient facturés pour chaque Transaction ou, le cas échéant, sur une base récurrente, conformément aux exigences légales applicables et aux règles de paiement de Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (collectivement, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express, ou autres réseaux de Cartes applicables (collectivement, les « Réseaux de paiement ») (les « Règles des réseaux de paiement »).
Matériel POS. Le cas échéant, vous avez la possibilité d’acquérir le matériel POS auprès de Shopify, ce qui vous permet d’accepter les Transactions par présentation de carte et les Transactions saisies. Le matériel POS peut être acheté sur la Boutique de matériel Shopify. Le logiciel POS est téléchargeable pour les appareils iOS depuis l’App Store d’Apple, sous le nom « Shopify POS » ou « Shopify ». Votre utilisation du matériel et du logiciel Shopify POS est soumise aux sections applicables des Conditions de la plateforme Shopify. Si vous êtes éligible, vous pouvez avoir accès à un service de chiffrement point à point (« Service P2PE »). Ce service P2PE est fourni, géré et traité exclusivement par Stripe et conçu pour chiffrer les données des titulaires de carte au point d’interaction. En utilisant le service P2PE, vous vous engagez à respecter toutes les exigences définies dans le Manuel d’instructions P2PE de Stripe et reconnaissez que (i) le service P2PE doit être activé pour tous vos terminaux POS ; et (ii) vous pourriez ne pas avoir accès à certaines fonctionnalités du logiciel et du matériel POS qui vous seraient autrement accessibles, notamment la fonction de commande par téléphone et e-mail (MOTO).
Moyens de paiement. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de l’utilisation des Services de paiement. Vous assumez également la responsabilité entière et exclusive de toute Transaction effectuée conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et de toute Transaction traitée via le Protocole de paiement en cryptomonnaies. Vous êtes seul(e) responsable de la vérification de l’identité des clients et de l’admissibilité d’un moyen de paiement utilisé pour acheter vos produits et services, et Shopify ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et finalisées qui pourraient être remboursées, annulées, rétrofacturées ou autrement contestées ultérieurement (voir la section D5 ci-dessous). Vous êtes seul(e) responsable de toutes les transactions remboursées, annulées ou rétrofacturées, quel que soit le motif ou le moment du remboursement, de l’annulation, de la rétrofacturation ou de tout autre litige. Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux de paiement ou de Moyens de paiement, à leur seule discrétion, à tout moment et sans vous fournir de préavis.
Service client. Shopify s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer un service à la clientèle afin de vous aider à résoudre les problèmes liés aux Services de paiement. L’Organisme de traitement des paiements assume l’entière et exclusive responsabilité du traitement des paiements, y compris les règlements de fonds ; toutefois, Shopify fournira une assistance raisonnable pour assurer la liaison entre vous et l’Organisme de traitement des paiements concerné en ce qui concerne les services de Traitement des paiements. Pour plus de clarté, aucune disposition de la présente section ne modifie les rôles en matière de protection des données définis à la Section A14 (Confidentialité) ci-dessous. Coinbase conserve la responsabilité unique et exclusive en ce qui concerne le Protocole de paiement en cryptomonnaies. Vous assumez la responsabilité unique et exclusive de la fourniture d’un service client ou d’une assistance à vos clients pour tout problème lié à vos produits et services, y compris, sans s’y limiter, les problèmes découlant du traitement des Moyens de paiement par l’intermédiaire des Services de paiement. Vous reconnaissez que les droits de vos clients à contester des Transactions peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé par votre client et les politiques du fournisseur du Moyen de paiement. Shopify n’offre aucun droit de contestation à vos clients et ne facilitera en aucun cas la résolution des litiges, y compris, sans s’y limiter, en acceptant, en examinant ou en résolvant les litiges de vos clients concernant les Transactions.
Taxes. Vous assumez la responsabilité unique et exclusive de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services et/ou aux paiements que vous recevez en rapport avec votre utilisation des Services de paiement (« Taxes »). Il relève de votre seule responsabilité de déterminer, percevoir, déclarer ou verser les Taxes pertinentes aux autorités fiscales compétentes, que ce soit dans la juridiction de vos clients, dans la vôtre ou ailleurs. Nous ne sommes pas tenus de déterminer si des Taxes s’appliquent, et nous ne calculerons, ne percevrons, ne déclarerons ou ne verserons aucune Taxe résultant d’une quelconque Transaction en votre nom. Dans la mesure où Shopify perçoit et verse toute Taxe découlant de toute Transaction, Shopify peut, à sa seule discrétion, calculer et déduire, ou demander que l’Organisme de traitement des paiements déduise, les montants correspondants de tout compte associé à votre Compte Shopify Payments, y compris le Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements ou le Compte de réserve, et payer ces montants à l’autorité fiscale compétente. Shopify se réserve le droit, sans toutefois que cela soit une obligation, à sa seule discrétion, de remplir et déposer des déclarations fiscales ou connexes auprès des autorités fiscales concernant les Transactions effectuées dans les juridictions où Shopify juge que ces déclarations sont nécessaires. Par les présentes, vous indemnisez et garantissez Shopify contre toute responsabilité liée aux Taxes et déclarations effectuées par Shopify à cet égard. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer toute information relative aux impôts par voie électronique.
Vos Clients. Si la loi l’interdit, vous ne devez pas imposer de frais supplémentaires ou de surcoût à un client souhaitant utiliser un Moyen de paiement éligible. À l’issue de la Transaction, vous êtes tenu(e) de fournir à votre client un justificatif ou un reçu comportant toutes les informations exigées en vertu de la législation en vigueur et des Règles des réseaux de paiement.
Sécurité. Nous mettons en œuvre des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger l’ensemble des informations personnelles que nous stockons vous concernant, ainsi que celles de vos clients, contre tout accès non autorisé, perte accidentelle ou modification. Toutefois, Shopify ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à contourner ces mesures ou à utiliser ces informations personnelles à des fins illicites.
Sécurité des données. Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité des données présentes sur votre site web ou sous votre contrôle. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règles applicables en matière de collecte, de sécurité et de diffusion de toute information personnelle, financière, relative aux Cartes, aux Moyens de paiement ou aux Transactions (collectivement, les « Données » et, en ce qui concerne vos Clients, les « Données de paiement des clients »).
Lorsque les Services de paiement impliquent que Shopify stocke, traite ou transmette des « Données de compte », telles que définies par la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS »), en votre nom, Shopify reconnaît être responsable de la sécurité de ces Données de compte conformément aux exigences applicables de la norme PCI DSS. Vous pouvez consulter l’Attestation de conformité PCI DSS actuelle de Shopify ici. Lorsque vous stockez, traitez ou transmettez des Données de compte, vous acceptez de vous conformer en tout temps, le cas échéant, aux normes PCI DSS ainsi qu’aux normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »). Vos obligations de conformité aux normes PCI DSS comprennent, sans s’y limiter : (a) la mise en place de contrôles d’accès et de mesures d’authentification conformes aux normes du secteur pour vos systèmes d’entreprise et votre compte Shopify Payments ; (b) l’interdiction de stocker des Données de compte dans tout système que vous contrôlez en lien avec votre utilisation de Shopify Payments ; (c) le recours exclusif à des fournisseurs de services conformes aux normes PCI DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission des Données de compte, et la vérification annuelle de leur conformité ; (d) l’interdiction stricte de stocker des données CVV2 ; (e) le maintien d’un programme de sécurité permanent incluant des procédures de réponse aux incidents, avec notification immédiate à Shopify de tout incident de sécurité relatif aux Données de compte ; et (f) si vous utilisez du Matériel POS, la gestion d’un stock de ce matériel et la mise en œuvre de procédures visant à protéger ce dernier contre toute falsification ou substitution. Pour plus d’informations sur vos obligations et celles de Shopify en matière de conformité PCI DSS, vous pouvez consulter la Matrice de responsabilité PCI de Shopify ici.
Vous acceptez de transmettre rapidement à Shopify, sur demande, les documents attestant de votre conformité aux normes PCI DSS et/ou PA-DSS. Vous trouverez des informations sur la norme PCI DSS sur le site web du PCI Council. Il est de votre responsabilité de vous conformer à ces normes ainsi qu’à toutes les Règles des réseaux de paiement. Nous nous réservons le droit de demander à tout moment des mesures de sécurité supplémentaires et de modifier ces exigences à notre convenance.
Droit d’audit. Si Shopify a des raisons de croire qu’une faille de sécurité, une violation de données personnelles ou toute autre compromission de données a pu se produire, Shopify peut exiger que vous fassiez appel à un auditeur tiers, approuvé par Shopify, pour réaliser un audit de sécurité de vos systèmes et installations. Cet auditeur devra produire un rapport qui sera transmis à Shopify et, à la discrétion de Shopify, à l’Organisme de traitement des paiements, à son ou ses Fournisseurs de services financiers, aux Réseaux de paiement et aux autorités compétentes. Tous les frais et dépenses liés à cet audit seront intégralement à votre charge.
Confidentialité. Nous attachons une grande importance à votre vie privée et à la protection de vos données. Vous reconnaissez avoir reçu et avoir eu la possibilité de consulter notre Politique de confidentialité, et la Politique de confidentialité de chaque Organisme de traitement des paiements (pour Stripe voir ici, pour PayPal voir ici, et pour Adyen, voir ici) et vous acceptez les conditions de notre Addenda sur le traitement des données. Cet Addenda sur le traitement des données est intégré au présent Accord. La Politique de confidentialité de Shopify ainsi que celle de l’Organisme de traitement des paiements contiennent des informations importantes sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des données personnelles, ainsi que sur d’autres sujets essentiels. Elles expliquent comment et à quelles fins nous et l’Organisme de traitement des paiements recueillons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Vous comprenez que la Politique de confidentialité de Shopify et celle de l’Organisme de traitement des paiements peuvent être modifiées ponctuellement à la discrétion de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements, et vous vous engagez à consulter régulièrement chaque Politique de confidentialité. Vous reconnaissez que l’Organisme de traitement des paiements est tenu de communiquer le nom de votre entreprise ainsi que celui de ses dirigeants à la liste des marchands à haut risque de MasterCard (« Liste MATCH ») tenue par MasterCard et consultée et mise à jour par American Express, à la base de données VMAS gérée par Visa Europe et/ou au Consortium Merchant Negative File géré par Discover, le cas échéant, conformément aux Règles des réseaux de paiement.
Nous nous conformerons en toutes circonstances aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »), dans la mesure où il s’applique. Si nous traitons certaines de vos données personnelles dans le cadre des Services de paiement, nous le ferons en qualité de « Responsable du traitement des données », tel que défini par le RGPD, ou aux fins et selon la définition des lois américaines sur la protection de la vie privée des États, une « entreprise ». Dans la mesure où les Données de paiement des clients incluent des données personnelles, et si nous traitons de telles Données de paiement des clients pour votre compte, nous reconnaissons conjointement que (i) vous serez le « Responsable du traitement des données » ou l’« entreprise » et nous serons le « Sous-traitant des données » ou, aux fins des lois américaines sur la protection de la vie privée, le « Fournisseur de services » pour ces données et (ii) nous traiterons donc ces données personnelles pour votre compte conformément aux termes du présent Accord (y compris notre Addenda sur le traitement des données) et à toute instruction légale que vous pourriez nous donner de manière raisonnable de temps à autre.
Nous pouvons désigner des Organismes de traitement des paiements en tant que sous-traitants pour les Données de paiement des clients conformément à l’Addenda sur le traitement des données. Chaque Organisme de traitement des paiements peut également traiter vos données personnelles ou les Données de paiement des clients en tant que responsable indépendant du traitement des données, par exemple, afin de respecter ses propres obligations réglementaires et légales, notamment les processus de connaissance du client « KYC » (Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment d’argent « AML » (Anti-Money Laundering), auquel cas leur avis de confidentialité s’applique, et Shopify n’est pas responsable de ce traitement. Nous vous informerons (dans un délai raisonnable) si nous recevons une demande d’une personne souhaitant accéder à ses données personnelles ou les faire effacer, une plainte ou une demande relative à vos obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, ou toute autre communication se rapportant directement au traitement de données personnelles dans le cadre du présent Accord. Vous reconnaissez que de telles requêtes peuvent être soumises à des obligations légales de conservation ou de confidentialité indépendantes, conformément aux lois applicables.
Nous vous fournirons une coopération et une assistance raisonnables concernant toute plainte ou demande relative à des données personnelles traitées par nos soins pour votre compte, notamment en vous communiquant les détails de la plainte ou de la demande, en vous aidant à répondre à toute demande d’accès de la part d’une personne concernée (dans les délais prévus par la législation applicable en matière de protection des données), et en vous fournissant toute donnée personnelle que nous détenons concernant la personne ayant formulé la plainte ou la demande (là encore, dans un délai raisonnable).
Vous reconnaissez que nous nous fions à vos instructions quant à la mesure dans laquelle nous sommes autorisés à utiliser et à traiter les données personnelles contenues dans les Données de paiement client que vous nous fournissez. Par conséquent, entre vous et Shopify, nous ne serons pas responsables de toute réclamation formulée par une personne concernée et découlant d’une action ou d’une omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte de vos instructions.
Vous consentez à l’échange de vos informations entre le ou les comptes que vous avez créés via les Services de la plateforme Shopify et les Services de paiement mis en place en vertu du présent Accord. Dans le cadre du présent Accord, Shopify fera collectivement référence à ces comptes sous le terme « Compte Shopify Payments ». En outre, lorsque vous choisissez d’utiliser une intégration de canal de vente tiers mise à disposition via les Services de la plateforme Shopify, vos Transactions sur ce canal de vente tiers (« Canal tiers ») peuvent être traitées par l’Organisme de traitement des paiements via Shopify Payments. Lorsque des Transactions effectuées sur un Canal tiers sont traitées pour votre compte par l’Organisme de traitement des paiements via Shopify Payments, Shopify peut partager ou divulguer vos données, y compris des données personnelles, avec l’opérateur du canal tiers dans la mesure strictement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, aux Règles des réseaux de paiement ou à une demande juridiquement contraignante (y compris tout droit d’audit y afférent) en lien avec les Services de paiement, ou selon toute autre autorisation expresse que vous accordez dans le cadre de votre utilisation du Canal tiers.
Lorsqu’une personne concernée se trouve au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, ses données personnelles sont traitées par Shopify International Limited conformément à notre Politique de confidentialité. Dans le cadre de la fourniture des Services de paiement, ces données personnelles peuvent être transférées vers d’autres régions, notamment le Canada et les États-Unis. Par ailleurs, afin de traiter, utiliser, enregistrer et divulguer vos données personnelles, les informations relatives à votre entreprise et les Données, nous pouvons transférer ces informations à l’Organisme de traitement des paiements, à son Fournisseur de services financiers ou à leurs agents respectifs et, ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les détenir en dehors de votre juridiction.
Confidentialité d’autrui. Vous nous garantissez et déclarez que vous respectez toutes les lois applicables relatives à la confidentialité et que vous appliquez une Politique de confidentialité accessible au public qui mentionne avec précision la manière dont vous collectez, utilisez et divulguez les données personnelles, notamment par l’intermédiaire des Services de paiement. En outre, vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires requis par la loi applicable pour nous permettre, ainsi qu’à l’Organisme de traitement des paiements, de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer toutes les données personnelles incluses dans les Données de paiement des clients que vous nous fournissez ou que vous nous autorisez à collecter, partager ou traiter de toute autre manière, y compris (mais sans s’y limiter) les informations que nous pouvons collecter directement auprès de vous ou de vos clients via des cookies ou d’autres moyens, et d’utiliser ces données pour fournir les Services de paiement (par exemple, pour traiter les Transactions et pour détecter les fraudes, ou encore à des fins de conformité), comme prévu par le présent Accord.
De plus, vous déclarez et garantissez que nous n’enfreindrons aucune de ces lois en collectant, recevant, utilisant et divulguant ces informations en relation avec les Services de paiement tel que décrit dans le présent Accord et dans notre Politique de confidentialité. Entre les parties au présent Accord, il est convenu qu’il vous incombe exclusivement de fournir tous les avis et d’obtenir tous les consentements et autres autorisations requis en vertu de la loi applicable en ce qui concerne la collecte, le partage et l’utilisation des données personnelles, y compris la mention claire que : (i) Shopify traitera les Données de paiement des clients pour fournir les Services de paiement, et (ii) l’Organisme de traitement des paiements compétent peut également traiter des données personnelles en tant que responsable indépendant du traitement des données pour certaines activités de traitement, y compris, mais sans s’y limiter, le respect des obligations KYC/AML, des sanctions et autres obligations légales, auxquelles s’applique l’avis de confidentialité de l’Organisme de traitement des paiements.
Si vous recevez des informations concernant d’autres personnes, y compris des titulaires de la carte et d’autres clients, par le biais des Services de paiement, vous devez garder ces informations confidentielles et ne les utiliser que dans le cadre des Services de paiement ou selon toute autre autorisation accordée par la personne concernée.
Vous ne devez en aucun cas divulguer ou distribuer ces informations à un tiers ni les utiliser à des fins de marketing, sauf si vous avez obtenu le consentement explicite de la personne concernée vous y autorisant. Vous ne pouvez divulguer les Données de paiement des clients à aucun tiers, sauf dans le cadre du traitement d’une Transaction demandée par votre client.
Utilisation restreinte. Vous êtes tenu(e) de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services de paiement (y compris, sans s’y limiter, celles qui régissent les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère). Outre les autres exigences ou restrictions énoncées dans le présent Accord, vous ne devez pas : (i) utiliser le crédit disponible sur un Moyen de paiement pour fournir des avances de fonds à vos clients ; (ii) soumettre toute Transaction ne résultant pas de votre vente de produits ou services à un client ; (iii) agir en tant qu’intermédiaire de paiement ou agrégateur ni revendre autrement les Services de paiement au nom d’un tiers ; (iv) transmettre des autorisations ou des transactions que vous jugez susceptibles d’être frauduleuses ; ou (v) utiliser les Services de paiement ou les services de traitement des paiements d’une manière qu’un Réseau de paiement estime raisonnablement être un abus du Réseau de paiement ou une violation des Règles des réseaux de paiement ; (vi) contourner des limitations techniques des Services de paiement ou du paiement de Shopify, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités autrement désactivées dans les Services de paiement, décompiler, désassembler les Services de paiement ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi.
Vous acceptez en outre de ne permettre à aucun tiers d’effectuer l’une des opérations suivantes : (i) accéder ou tenter d’accéder à nos systèmes, programmes ou données qui ne sont pas mis à la disposition du public ; (ii) copier, reproduire, republier, importer, publier, transmettre, revendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, du matériel venant de nous ; (iii) permettre à tout tiers d’utiliser et de bénéficier des Services de paiement par le biais d’une location, d’un bail, d’une multipropriété, d’un bureau de service ou de tout autre arrangement ; (iv) transférer des droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ; (v) contourner l’une des limitations techniques des Services de paiement ou du paiement Shopify, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services de paiement, décompiler, désassembler les Services de paiement ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (vi) exécuter ou tenter d’exécuter des actions susceptibles de nuire au bon fonctionnement des Services de paiement, empêcher l’accès ou l’utilisation des Services de paiement par nos autres utilisateurs, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; ou (vii) utiliser autrement les Services de paiement sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la présente section.
Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale. Nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Services de paiement pour toute Transaction que vous soumettez et que nous estimons, à notre entière discrétion, être en violation du présent Accord, de tout autre accord avec Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements, ou qui expose vous-même, Shopify, le ou les Organismes de traitement des paiements ou tout autre tiers à des risques ou préjudices réels ou potentiels, incluant, sans s’y limiter, la fraude et autres actes criminels. Par la présente, vous nous autorisez à partager avec les autorités compétentes des informations vous concernant, ainsi que des informations relatives à vos Transactions, à votre utilisation des Services de paiement ou à votre Compte Shopify Payments.
Règles des réseaux de paiement. Les Réseaux de paiement ont établi des directives, des statuts, des règles et des règlements sous la forme de Règles des réseaux de paiement. Vous êtes tenu(e) de vous conformer à toutes les Règles des réseaux de paiement applicables, y compris celles de Visa, MasterCard et American Express (chacune étant susceptible d’être mise à jour périodiquement). Les Réseaux de paiement peuvent modifier leurs règles à tout moment et sans préavis, que ce soit à notre égard ou au vôtre. Dans la mesure où les termes du présent Accord et/ou les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements seraient incompatibles avec les Règles des réseaux de paiement, ces dernières prévaudront. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord à tout moment, avec notification préalable à votre intention, si cela s’avère nécessaire pour nous conformer aux Règles des réseaux de paiement.
Déclarations et avis. Vous acceptez que Shopify puisse vous fournir des déclarations et des avis, y compris des formulaires fiscaux lorsque cela est jugé approprié, concernant les Services de paiement en les publiant dans votre Interface administrateur Shopify, en les envoyant par e-mail à l’adresse e-mail associée à votre compte Shopify, ou en les expédiant par voie postale à l’adresse indiquée dans votre compte Shopify. Vous reconnaissez également que les déclarations et avis électroniques ont la même valeur et le même effet juridique que si nous vous en avions fourni une version papier. Ces déclarations et avis seront considérés comme reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur publication dans votre Interface administrateur Shopify ou leur envoi par e-mail, sauf si nous recevons une notification indiquant que l’e-mail n’a pas été remis.
Rappels automatiques. Nous sommes susceptibles d’utiliser des systèmes de composition téléphonique automatique, de messagerie texte et d’e-mail pour vous envoyer des messages concernant les Services de paiement. Les messages téléphoniques peuvent être lus automatiquement par une machine lorsque le téléphone est décroché, que ce soit par vous ou par une autre personne. Ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur ou votre messagerie vocale. Vous nous autorisez à appeler ou à envoyer un SMS à tout numéro de téléphone que vous nous avez communiqué, et à diffuser des messages préenregistrés ou à envoyer des SMS contenant des informations relatives au présent Accord ou à votre compte. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous pour ces appels ou communications électroniques, même si les informations sont communiquées à un destinataire non souhaité. Vous comprenez que la réception de tels appels ou communications électroniques peut entraîner des frais de la part de votre fournisseur de services de télécommunication, de téléphonie mobile et/ou d’Internet. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de ces frais. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous changez de numéro de téléphone ou si vous n’êtes plus l’abonné ou l’utilisateur habituel d’un numéro de téléphone ou d’une adresse e-mail que vous nous avez précédemment fournis.
B. Obtenir un compte pour les Services Payments
Inscription. Les Services de paiement sont proposés uniquement aux personnes établies au Luxembourg qui exploitent une entreprise vendant des produits et des services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de paiement à des fins personnelles, familiales, domestiques ou non commerciales. Pour utiliser Shopify Payments pour votre entreprise, vous devez souscrire un Compte Shopify Payments. Lorsque vous souscrivez un Compte Shopify Payments, nous collectons des informations telles que votre nom (si votre entité a le statut d’entreprise individuelle), votre raison sociale ou dénomination commerciale, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre numéro d’identification ou d’enregistrement d’entreprise, ainsi que certaines autres informations dont nous avons besoin. Nous pouvons également collecter des données personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par le gouvernement) sur vos bénéficiaires effectifs ou mandants.
Vous pouvez vous inscrire en tant qu’entrepreneur individuel ou en tant que société ou autre entité juridique. Si vous vous inscrivez en tant que société ou autre entité juridique, vous devez être habilité à agir en son nom, avoir le pouvoir d’engager l’entité par le présent Accord, et vous devez accepter cet Accord au nom de ladite entité. Dans ce cas, les termes « Marchand », « vous », « votre » ou « vos » désigneront cette entité. Si vous êtes un entrepreneur individuel, ces termes vous désigneront en tant que personne physique agissant à titre professionnel. En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous comprenez que vous souscrivez également un ou plusieurs Compte(s) de traitement des paiements régis par les Conditions des Organismes de traitement des paiements. Vous reconnaissez fournir simultanément vos informations à Shopify en vue d’ouvrir un Compte Shopify Payments, ainsi qu’à chacun des Organismes de traitement des paiements afin d’établir votre Compte de traitement des paiements.
Descriptions de l’entreprise et URL du site. Dans le cadre de votre inscription, vous devez fournir le nom sous lequel vous exercez votre activité (qui peut être la dénomination sociale de l’entreprise ou un nom commercial) (par exemple, MyStore Online Widgets) ainsi qu’un descriptif de facturation. Ces deux éléments, ainsi que l’URL de votre site, sont susceptibles d’apparaître sur les relevés de compte de vos clients. Pour éviter toute confusion chez les clients et les litiges liés aux Transactions, il est essentiel que vous saisissiez une description qui identifie clairement votre entreprise. Par la présente, vous acceptez de nous indemniser pour tous frais, responsabilités, pertes ou dépenses résultant de litiges dus à votre manquement à cette obligation.
Vérification et évaluation Afin de vérifier votre identité, nous sommes susceptibles de vous demander des informations complémentaires, notamment votre numéro d’immatriculation ou d’identification d’entreprise, votre numéro de TVA et, le cas échéant, votre date de naissance. Dans le cadre de l’évaluation du risque lié à votre activité, nous pourrions également solliciter des documents supplémentaires, tels que des factures commerciales, une autorisation de revendeur, des informations de distributeur, un permis de conduire ou toute autre pièce d’identité officielle, ou encore une licence commerciale, vous concernant ou concernant tout propriétaire ou dirigeant de votre entreprise. Nous pourrions également vous demander de nous fournir vos états financiers. Nous nous réservons le droit de solliciter votre autorisation pour effectuer une inspection sur site de votre établissement et examiner les documents comptables relatifs à votre conformité au présent Accord. Le non-respect de l’une de ces demandes pourrait entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte Shopify Payments ainsi que de tout Compte de traitement des paiements dont vous disposez. Vous nous autorisez à recueillir des informations complémentaires vous concernant auprès de tiers et d’autres services d’identification. Les Organismes de traitement des paiements peuvent bloquer les fonds sur votre Compte Shopify Payments dans l’attente des informations demandées ci-dessus. Shopify peut utiliser vos informations pour solliciter et gérer en votre nom des comptes d’acquisition de transactions par carte auprès de certains Réseaux de paiement (tels qu’American Express).
Après avoir collecté et vérifié toutes vos informations, nous examinerons votre compte et déterminerons si vous avez le droit de bénéficier des Services de paiement. Nous vous informerons aussitôt que votre Compte Shopify Payments aura été soit approuvé, soit jugé non admissible aux Services de paiement.
En acceptant les conditions du présent Accord, vous nous accordez l’autorisation de récupérer des informations vous concernant en utilisant des tiers, y compris des sociétés de renseignements commerciaux et d’autres fournisseurs d’informations. Vous reconnaissez que ces informations récupérées peuvent inclure votre nom, votre historique d’adresses, vos antécédents de crédit et d’autres données vous concernant. Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces informations de temps en temps dans le but de déterminer si vous continuez de remplir les conditions d’éligibilité à un Compte Shopify Payments.
Vous autorisez Shopify à contacter et à partager des informations vous concernant, ainsi que des informations relatives à votre demande (y compris son approbation ou son refus), à votre Compte Shopify Payments et au Compte de traitement des paiements, avec l’Organisme de traitement des paiements concerné et d’autres tiers dans le cadre de l’exécution des Services de paiement. Ce partage d’informations comprend notamment : (i) les données relatives aux Transactions à des fins réglementaires ou de conformité ; (ii) les informations nécessaires à la gestion et à la maintenance des Services de paiement ; (iii) les éléments permettant de créer et de mettre à jour nos dossiers clients et ceux de nos partenaires vous concernant, afin d’améliorer la qualité de nos services respectifs ; (iv) les données nécessaires à la conduite de nos processus respectifs de gestion des risques.
Pays désigné. En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous êtes tenu(e) d’identifier l’emplacement depuis lequel vous exploitez l’entreprise qui utilisera les Services de paiement au Luxembourg. En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous confirmez résider légalement au Luxembourg ou y être dûment établi(e) et, si nécessaire, enregistré(e) ou agréé(e) en tant qu’entité commerciale autorisée à faire des affaires au Luxembourg. Les Services de paiement et le Compte Shopify Payments ne peuvent être utilisés qu’au Luxembourg. En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous satisferez à ces exigences.
Activités interdites et soumises à restriction. Certaines catégories d’entreprises et de pratiques commerciales sont interdites d’utilisation des Services de paiement (ci-après « Activités interdites »), ou nécessitent un examen et une approbation supplémentaires de notre part pour utiliser les Services de paiement (ci-après « Activités soumises à restriction »). Ces catégories d’Activités interdites et d’Activités soumises à restriction peuvent être imposées par la loi, par les Règles des Réseaux de paiement, par Shopify ou par les exigences des Fournisseurs de services financiers d’un Organisme de traitement des paiements. Les types d’activités et de pratiques commerciales considérés comme des Activités interdites ou des Activités soumises à restriction sont définis par chaque Organisme de traitement des paiements et peuvent être consultés via les liens suivants :
Activités interdites et soumises à restriction de Stripe
Politique d’utilisation acceptable de PayPal
[Produits et Services Interdits ou Restreints de Adyen] (https://www.adyen.com/fr_FR/legal/list-restricted-prohibited)
Ces listes se veulent représentatives, mais non exhaustives. Si vous avez un doute quant à la classification de votre activité comme Activité interdite ou Activité soumise à restriction, ou si vous avez des questions sur l’application de ces exigences à votre situation, nous vous invitons à nous contacter. Nous nous réservons le droit, ainsi que les Organismes de traitement des paiements, de compléter ou de mettre à jour la liste des Activités interdites ou des Activités soumises à restriction à tout moment et sans préavis.
C. Traitement des transactions et réception de vos fonds
Frais de Shopify Payments. Vous vous engagez à régler les frais de traitement indiqués dans votre interface administrateur Shopify, qui sont incorporés aux présentes par référence (ci-après les « Frais de traitement »). Ces Frais de traitement seront prélevés auprès de vous par l’Organisme de traitement des paiements concerné, en notre nom, conformément aux Conditions des Organismes de traitement des paiements.
Le cas échéant, les Frais de Matériel POS sont publiés ici : hk4.xb-11.com/pos/hardware et ici : https://hk4.xb-11.com/pricing (les « Frais de Matériel POS »). À notre discrétion, les Frais de Matériel POS seront perçus en notre nom par l’Organisme de traitement des paiements applicable conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou par tout autre moyen que nous pourrions déterminer ponctuellement.
Les frais pour les Services de la plateforme Shopify sont collectés par Shopify conformément aux Conditions de la plateforme Shopify (les « Frais de service de la plateforme Shopify »). Les Frais de traitement, les Frais de matériel et les Frais de service de la plateforme Shopify sont appelés ici collectivement les « Frais ».
Il vous incombe de payer toutes les taxes et tous les autres frais imposés par toute autorité publique, y compris, sans limitation, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée et/ou provinciale ou taxe de vente territoriale, sur les Services de paiement fournis en vertu du présent Accord. Si vous bénéficiez d’une exonération fiscale, vous devrez nous fournir un certificat approprié ou tout autre justificatif d’exonération fiscale jugé satisfaisant par nos soins.
Nous nous réservons le droit de modifier les Frais à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours pour les modifications importantes, qui vous sera adressé conformément à la Section A19. Si vous continuez à utiliser les Services de paiement et les Services de l’Organisme de traitement des paiements pendant cette période de trente (30) jours, vous serez réputé avoir accepté la modification des Frais mentionnée dans ledit préavis. Nonobstant ce délai de préavis, si Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements suspend, désactive ou rend votre Compte Shopify Payments indisponible, ou si vous choisissez de cesser d’utiliser Shopify Payments, les Frais actuels vous seront appliqués lors de la réactivation de votre compte par Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements, ou si vous choisissez de réactiver Shopify Payments.
En plus des Frais, vous êtes également responsable de toutes pénalités et amendes qui vous seraient imposées, ou nous seraient imposées, par toute banque, entreprise de services monétaires, réseau de paiement, établissement financier ou autre intermédiaire financier, résultant de votre utilisation des Services de paiement d’une manière non autorisée par le présent Accord ou par les règles et règlements de cet intermédiaire financier.
Sûreté. Afin de garantir l’exécution de vos obligations au titre du présent Accord, vous nous accordez une sûreté réelle de premier rang sur l’ensemble des fonds traités et déposés sur les comptes bancaires, portefeuilles de cryptomonnaies ou autres comptes financiers désignés dans votre interface administrateur Shopify pour recevoir les fonds issus du règlement des Transactions (« le Compte de paiement »). Cette sûreté s’étend également à tous les autres comptes bancaires, portefeuilles de cryptomonnaies ou autres comptes financiers associés à votre Compte Shopify Payments ainsi qu’à tous les fonds traités via les services de Traitement des paiements. Cette sûreté couvrira le paiement et l’exécution de toutes vos obligations découlant du présent Accord et de tout autre accord conclu ou à conclure entre nous, notamment votre obligation de payer toutes les sommes dues et exigibles. Vous vous engagez à signer et à remettre tous les documents que nous pourrions demander, et à en acquitter les frais. Vous autorisez Shopify à prendre toute mesure nécessaire, y compris l’inscription d’un avis de sûreté dans un registre public, afin de constituer, rendre opposable, maintenir et faire exécuter cette sûreté.
Nos droits de perception. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons collecter toutes les obligations que vous nous devez en vertu du présent Accord en demandant à un Organisme de traitement des paiements de déduire les montants correspondants d’un Compte de réserve (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou des fonds qui vous sont dus à la suite du règlement de Transactions. Les frais seront évalués au moment du traitement d’une Transaction et seront d’abord déduits des fonds reçus pour cette Transaction. Si ces montants ne suffisent pas à couvrir vos obligations envers nous, nous pouvons débiter le moyen de paiement associé à votre Compte Shopify Payments pour tout montant qui nous est dû. Votre incapacité à payer intégralement les montants que vous nous devez sur demande constituera une violation du présent Accord. Vous serez responsable de nos frais associés au recouvrement en plus du montant dû, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais de l’agence de recouvrement et les intérêts applicables.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de prélever, ou de demander à un Organisme de traitement des paiements de prélever, sur l’ensemble des comptes associés à votre Compte Shopify Payments, y compris le Compte de traitement des paiements ou le Compte de Réserve applicable, toute somme que vous nous devez au titre du présent Accord ou de tout autre accord conclu avec nous ou nos sociétés affiliées. Conformément à ce qui précède et aux Conditions des Organismes de traitement des paiements, vous nous autorisez à débiter votre Compte de paiement, sans notification préalable, pour recouvrer les montants dus au titre du présent Accord, conformément à l’Autorisation de prélèvement sur le compte bancaire de l’utilisateur applicable si Stripe ou Bridge est l’Organisme de traitement des paiements et à l’Autorisation de prélèvement du vendeur sur la plateforme si PayPal est l’Organisme de traitement des paiements, et à l’Autorisation de prélèvement du marchand si Adyen est l’Organisme de traitement des paiements.
De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un dirigeant ou d’un bénéficiaire effectif de l’entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord. Si nous avons besoin d’une garantie personnelle, nous vous en informerons spécifiquement à l’avance.
En plus du montant dû, les comptes en souffrance peuvent être majorés de frais liés au recouvrement des comptes en souffrance et des rétrofacturations ou autres litiges, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement, les frais de gestion et autres frais de tiers.
Vous acceptez expressément par les présentes que toutes les communications relatives aux comptes en souffrance se fassent par courrier électronique ou par téléphone, conformément aux informations que vous avez communiquées à Shopify. Cette communication peut être faite par Shopify ou par toute personne en son nom, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers.
** Réserves.** Les fonds détenus dans le Compte de réserve correspondent à des montants mis de côté pour couvrir les rétrofacturations, les remboursements, les litiges ou autres obligations de paiement en vertu du présent Contrat (le « Compte de réserve »). Nous fixerons, à notre discrétion, les conditions de tout Compte de réserve et vous en informerons. Ces conditions peuvent exiger qu’un certain montant (y compris la totalité) des fonds reçus pour une Transaction soit conservé pendant une certaine période, ou que des montants supplémentaires soient conservés dans le Compte de réserve. Nous pouvons, à notre discrétion, choisir de modifier les conditions d’un Compte de réserve à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en fonction de votre historique de traitement des paiements ou à la demande des Organismes de traitement des paiements.
Nous pouvons vous demander d’alimenter le Compte de réserve par les moyens suivants : (i) tout versement effectué ou dû au titre des Transactions soumises aux Services de paiement ; (ii) les montants disponibles sur votre Compte de paiement via prélèvement sur ledit compte ; (iii) d’autres sources de fonds associées à votre Compte Shopify Payments ; (iv) un versement direct de fonds de votre part sur le Compte de réserve.
Vous acceptez que : (i) vous n’avez droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation en lien avec les fonds détenus dans le Compte de réserve ; (ii) vous n’avez pas le droit de diriger ce compte ; (iii) vous n’avez aucun intérêt légal par rapport à ces fonds ou ce compte ; et (iv) vous ne pouvez céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte.
Contestation des rétrofacturations et litiges. Vous ou Shopify pouvez choisir de contester les rétrofacturations ou autres litiges relatifs à votre compte. Shopify peut vous fournir une assistance, notamment des notifications et des logiciels pour vous aider à contester vos rétrofacturations ou litiges. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations ou des litiges ni quant à votre inscription à tout programme de résolution des litiges auquel nous pourrions vous inscrire.
Vous nous autorisez à partager les dossiers ou autres informations nécessaires avec votre client, l’établissement financier de votre client et votre établissement financier afin de faciliter la résolution de toute contestation de rétrofacturations ou de tout litige. Vous reconnaissez que, si vous ne nous fournissez pas des informations complètes et exactes en temps opportun, cela peut entraîner une rétrofacturation irréversible.
Si la rétrofacturation ou le litige n’est pas résolu(e) en votre faveur, nous pouvons recouvrer auprès de vous le montant de la rétrofacturation ou du litige ainsi que tous les frais associés, comme décrits dans le présent Accord.
Nous pouvons vous inscrire à des programmes de résolution automatisée des litiges, y compris ceux proposés par les Réseaux de paiement, si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’il existe un risque accru de rétrofacturations ou de litiges associés à votre Compte de traitement des paiements. Nous vous informerons de votre inscription et, si vous êtes éligible, des démarches à suivre pour quitter le programme. Vous acceptez que, pendant votre inscription, nous déterminions la manière dont les litiges sont traités en votre nom, et que vous ne puissiez pas les contester. Vous nous autorisez à accepter les litiges, à émettre des remboursements ou à utiliser d’autres méthodes autorisées par les règles du programme que nous jugeons appropriées pour régler les litiges en votre nom et vous reconnaissez que toute responsabilité découlant de ces litiges pendant votre participation à ces programmes vous incombe.
Nous nous réservons le droit, après vous en avoir informé, de facturer des frais pour la médiation ou l’enquête sur les rétrofacturations ou les litiges, ou encore pour les litiges gérés par le biais de tout programme de résolution des litiges.
D. Résiliation et autres conditions juridiques générales
Durée. Le présent Accord prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez (en indiquant votre accord par voie électronique) et reste en vigueur tant que vous utilisez les Services de paiement ou jusqu’à sa résiliation par vous ou par Shopify.
Résiliation. Vous pouvez résilier cet Accord à tout moment en clôturant votre Compte Shopify Payments, en suivant les instructions dans votre interface administrateur Shopify. Nous nous réservons le droit de résilier cet Accord et de clôturer votre Compte Shopify Payments à tout moment, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis conformément à la Section A19 ci-dessus. Nous pouvons suspendre votre Compte Shopify Payments, votre accès aux Services de paiement et tous les droits y afférents, ou résilier cet Accord, à tout moment et pour tout motif, notamment si : (i) nous estimons que vous pourriez ne pas être éligible aux Services de paiement en raison des risques associés à votre utilisation des Services de paiement, y compris, sans s’y limiter, des risques significatifs de crédit ou de fraude, ou pour toute autre raison ; (ii) vous ne respectez pas l’une des dispositions de cet Accord ou des Conditions des Organismes de traitement des paiements, y compris, sans limitation, votre obligation de vous conformer à toutes les Règles des réseaux de paiement, aux normes PCI DSS et PA-DSS selon le cas ; ou, (iii) le Réseau de paiement, un Organisme de traitement des paiements ou un Fournisseur de moyen de paiement, y compris un émetteur de Carte, en fait la demande. La résiliation des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements peut, à la discrétion de Shopify, entraîner la résiliation du présent Accord. La résiliation de cet Accord autorisera Shopify à demander à chaque Organisme de traitement des paiements de résilier ses propres Conditions.
En cas de résiliation des Conditions par un Organisme de traitement des paiements, ou si ce dernier manifeste son intention de le faire, ou si vous choisissez de cesser de traiter avec cet Organisme, nous nous réservons le droit, sans obligation, de vous proposer un organisme de substitution intégré au Compte Shopify Payments. Dès votre acceptation des conditions de service de cet organisme de substitution, ce dernier sera réputé remplacer l’Organisme de traitement des paiements précédent visé dans les présentes, étant entendu que vos responsabilités envers l’Organisme initial ne seront pas atténuées du fait de l’acceptation des conditions de l’organisme de substitution.
Effets de la résiliation. Lors de la résiliation et de la clôture de votre Compte Shopify Payments, nous interromprons immédiatement votre accès aux Services de paiement. Vous vous engagez à finaliser toutes les Transactions en attente, à retirer immédiatement tous les logos des Cartes et à cesser d’accepter de nouvelles Transactions via les Services de paiement. Vous ne serez pas remboursé(e) du solde des Frais que vous aurez payés pour les Services de paiement si votre accès à ces services ou leur utilisation est résilié ou suspendu. Tous les fonds détenus par le Fournisseur de services financiers vous seront versés conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements.
La résiliation ne vous dégage pas de vos obligations telles que définies dans le présent Accord. Un Organisme de traitement des paiements peut choisir de continuer à retenir les fonds jugés nécessaires, dans l’attente de la résolution de toutes les autres conditions ou obligations définies dans le présent Accord, y compris, sans s’y limiter, les rétrofacturations, les litiges, les frais, les remboursements ou d’autres enquêtes ou procédures.
La résiliation du présent Accord ne mettra pas nécessairement fin aux Conditions de la plateforme Shopify qui s’appliquent à vous, sauf si Shopify en décide autrement.
En cas de résiliation, vous acceptez : (i) de cesser immédiatement d’utiliser les Services de paiement ; (ii) d’arrêter d’utiliser toute marque déposée de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements et de supprimer immédiatement toutes les références et tous les logos de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements de votre site web et/ou de votre emplacement physique, le cas échéant ; (iii) que la licence accordée en vertu de cet Accord prenne fin ; (iv) que nous nous réservions le droit (sans obligation) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs ; (v) que nous ne soyons pas responsables envers vous de toute indemnisation, remboursement ou dommages liés à votre utilisation des Services de paiement, ou à toute résiliation ou suspension des Services de paiement, ou à la suppression de vos informations ou données de compte ; (vi) que vous restiez redevable envers nous de tous les frais, amendes ou autres obligations financières encourus par vous ou du fait de votre utilisation des Services de paiement avant la résiliation.
Propriété. Les Services de paiement sont concédés sous licence et non vendus. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Accord. Les Services de paiement sont protégés par le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Nous détenons le titre, les droits d’auteur et autres Droits de propriété intellectuelle mondiaux (tels que définis ci-dessous) sur les Services de paiement et toutes leurs copies. Le présent Accord ne vous confère aucun droit sur nos marques déposées ou de service.
Aux fins du présent Accord, « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits sur les masques de semi-conducteurs, droits moraux, droits de publicité, droits sur les marques déposées, l’habillage commercial et les marques de service, les droits de réputation, les droits sur les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle existants ou à venir, ainsi que toutes les demandes, enregistrements, renouvellements et extensions y afférents, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.
Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires ou des idées sur les Services de paiement, ou nous pouvons vous inviter à le faire, y compris, sans limitation, sur la façon d’améliorer les Services de paiement ou nos produits (« Idées »). En soumettant une idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, et qu’elle ne nous soumette à aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous soyons libres d’utiliser l’idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l’idée sur une base non confidentielle ou autrement à qui que ce soit. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou proches dont nous avons déjà eu connaissance, qui ont été développées par nos employés ou qui ont été obtenues auprès d’autres sources que vous.
Votre responsabilité et l’indemnisation concernant les responsabilités. Aucune disposition du présent Accord ne saurait diminuer votre responsabilité en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou des Conditions générales applicables à la plateforme Shopify. Vous êtes tenu(e) de respecter vos obligations en vertu du présent Accord et celles en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et des Conditions générales de la plateforme Shopify.
Shopify s’engage à indemniser et à dégager l’Organisme de traitement des paiements de certaines responsabilités, et, dans certains cas, de toutes vos responsabilités découlant des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges (incluant notamment les rétrofacturations), les remboursements, les restitutions, les retours et les amendes (tels que ces termes sont définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements). Dans la mesure où Shopify devient responsable envers l’Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers pour toute pénalité, amende, tous frais ou autres responsabilités en vertu ou à l’égard des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, des Services de paiement, des Services de traitement des paiements ou des Règles des réseaux de paiement, vous acceptez d’indemniser et de dégager Shopify de toute responsabilité à cet égard.
De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un dirigeant ou d’un bénéficiaire effectif de l’entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord.
Vous acceptez d’indemniser et de défendre Shopify, ses sociétés affiliées et leurs employés, agents et fournisseurs de services respectifs (chacun étant une « Entité Shopify ») contre toute réclamation, poursuite, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure (chacune étant une « Réclamation ») intentée par un tiers contre une Entité Shopify, et vous acceptez de rembourser intégralement les Entités Shopify pour toute Réclamation résultant de : (i) toute violation de votre part de toute disposition du présent Accord ; (ii) tous frais, amendes, pénalités, litiges, restitutions, retours, rétrofacturations (tels que ces termes sont définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements), ou toute autre responsabilité que nous encourons et qui résulte de votre utilisation des Services de paiement ; (iii) fautes intentionnelles ou négligentes de vos propriétaires, employés, sous-traitants ou agents ; (iv) relations contractuelles ou autres entre vous et vos clients ; ou (v) obligations d’indemnisation envers des tiers que nous encourons directement ou indirectement en raison de vos actes ou omissions, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation de tout Organisme de traitement des paiements ou de tout Réseau de paiement.
Nous aurons le pouvoir décisionnel final en ce qui concerne les réclamations, y compris, sans s’y limiter, les demandes de remboursement relatives à des articles achetés qui nous sont soumises par vous ou vos clients. Vous devrez nous rembourser au titre de votre responsabilité. Votre responsabilité inclura le prix d’achat total de l’article, plus les frais d’expédition initiaux (et, dans certains cas, vous pourriez ne pas récupérer l’article). Vous ne recevrez aucun remboursement des frais qui nous ont été versés.
Si vous êtes redevable de sommes qui nous sont dues, nous pouvons immédiatement retirer ces sommes d’un Compte de réserve et les déduire des fonds dudit Compte de réserve. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur un Compte de réserve pour couvrir votre responsabilité, vous devrez immédiatement ajouter des fonds supplémentaires à celui-ci afin de couvrir les sommes qui nous sont dues. Si vous ne le faites pas, nous pourrions entreprendre des démarches de recouvrement afin de récupérer ces sommes auprès de vous, à vos frais.
Vos déclarations, garanties et engagements. Vous déclarez et garantissez que : (i) si vous êtes une entreprise individuelle, vous avez au moins dix-huit (18) ans ou, si vous êtes une société ou une autre entité, la personne concluant cet Accord en votre nom a au moins dix-huit (18) ans, est autorisée à agir en votre nom et a le pouvoir de vous engager dans cet Accord ; (ii) vous êtes éligible pour vous inscrire et utiliser les Services de paiement, et vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure cet Accord et de vous y conformer ; (iii) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou la dénomination commerciale sous laquelle vous vendez des biens et services, et les informations que vous nous avez fournies sont exactes et complètes ; (iv) vous n’êtes pas membre d’un groupe criminel organisé, n’avez pas été membre d’un tel groupe au cours des cinq dernières années, n’êtes pas un quasi-membre d’un groupe criminel organisé, un escroc d’entreprise ou toute autre partie similaire, et aucun de vos dirigeants ou employés n’appartient à ces catégories ; (v) vous ne commettrez pas, ni ne ferez commettre par un tiers, l’un des actes illégaux suivants : (a) formuler des demandes violentes ; (b) faire des demandes déraisonnables dépassant les responsabilités légales ; (c) user de menaces ou de violence dans le cadre d’une transaction ; (d) répandre des rumeurs, utiliser des moyens frauduleux ou recourir à la force pour nuire à la réputation d’autrui ou entraver ses activités ; (e) vendre des produits à des fins de blanchiment d’argent ; (f) utiliser un Moyen de paiement que vous détenez pour une vente sans motif valable ou tout autre acte similaire à ceux mentionnés aux points (a) à (f).
Vous vous engagez envers nous à ce que : (i) toute Transaction que vous soumettez représente une vente de bonne foi de votre part ; (ii) toute Transaction que vous soumettez décrive avec précision les biens et/ou services vendus et livrés à un client ; (iii) vous remplissiez toutes vos obligations envers chaque client pour lequel vous soumettez une Transaction et que vous régliez directement avec vos clients tout litige ou réclamation ; (iv) vous et toutes les Transactions que vous initiez respectiez l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre activité, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur ; (v) sauf dans le cours normal des affaires, aucune Transaction que vous soumettez via les Services de paiement ne représente une vente à un mandataire, partenaire, propriétaire ou dirigeant de votre entité ; (vi) vous n’utilisiez pas les Services de paiement, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou de manière à interférer avec l’utilisation des Services de paiement ; et, (vii) toute information que vous nous fournissez soit exacte et complète.
AUCUNE GARANTIE. LES SERVICES DE PAIEMENT ET TOUTE LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.
AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE PAIEMENT OU DE : (I) SHOPIFY ; (II) UN ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS, LES FOURNISSEURS OU LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE SHOPIFY OU D’UN ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS ; (III) OU L’UN DES AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS DE L’UNE DES ENTITÉS ÉNUMÉRÉES AU POINT (I) OU (II) CI-DESSUS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ » ET INDIVIDUELLEMENT, UNE « ENTITÉ DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ »), NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES PRODUITS OU SERVICES QUI SONT PAYÉS AVEC LES SERVICES DE PAIEMENT, ET QUE NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE VOS CLIENTS EFFECTUERONT UNE TRANSACTION OU QU’ILS SONT AUTORISÉS À LE FAIRE.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LES INFORMATIONS QU’ELLES FOURNISSENT OU QUI SONT FOURNIES PAR LES SERVICES DE PAIEMENT SONT EXACTES, FIABLES OU CORRECTES ; (II) LES SERVICES DE PAIEMENT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (III) LES SERVICES DE PAIEMENT SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EMPLACEMENT PARTICULIER ; (IV) LES SERVICES DE PAIEMENT FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT SÉCURISÉS ; (V) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ(E) ; OU, (VI) LES SERVICES DE PAIEMENT SONT EXEMPTS DE TOUS VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
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CETTE SECTION RELATIVE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT. LES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI SHOPIFY OU UN ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
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Le présent Accord est régi par les lois de l’Irlande, à l’exception de toute sûreté créée conformément à la Section C2 ci-dessus, qui sera régie et interprétée conformément aux lois du pays, de l’État, de la province, du territoire ou d’une autre juridiction applicable dans lesquels une telle sûreté est enregistrée, et dans chaque cas, sans application des règles de conflit de lois. Toute action ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux d’Irlande.
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Survie. Outre toute disposition raisonnablement nécessaire pour accomplir ou faire respecter l’objet du présent Accord, les sections suivantes du présent Accord survivent et restent en vigueur conformément à leurs conditions après la résiliation du présent Accord : Sections A7 Moyens de paiement ; A9 Taxes ; A11 Sécurité ; A12 Sécurité des données ; A13 Droit d’audit ; A14 Confidentialité ; A15 Confidentialité d’autrui ; A16 Utilisation restreinte ; A17 Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale ; A18 Règles des réseaux de paiement ; A19 Déclarations et avis ; A20 Rappels automatiques ; Section C Traitement des transactions et réception de vos fonds, dans son intégralité ; Section D Résiliation et autres conditions juridiques générales, dans son intégralité.